Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : «CGV») s’appliquent à toutes les
commandes passées via la plateforme de vente d'abonnements, cartes multi-entrées et de billets
d’entrées au sein de la piscine plein air et/ou de la piscine couverte de la Commune d’Yverdonles-
Bains (ci-après : « Plateforme de vente ») .
En passant commande auprès de la Commune d’Yverdon-les-Bains, le Client accepte l’application
des présentes Conditions générales sans aucune modification et dans leur intégralité.
La Commune d’Yverdon-les-Bains se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV
valable au moment de la commande s’applique.
Offre, Prix & Restrictions
Le descriptif et le prix de la prestation choisie (ci-après : « Offre ») indiqués sur la Plateforme de
vente au moment de la commande font foi. Les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA
comprise.
L’Offre est valable tant qu’elle apparaît sur ladite plateforme.
Un montant de CHF 5.- sera ajouté au prix de la carte multi-entrée et de l’abonnement. Ce
montant correspond au prix de la carte réutilisable et ne sera en aucun cas rétrocédé au Client
même en fin d’abonnement. La recharge de cette dernière sera par contre possible en caisse.
La Commune d’Yverdon-les-Bains se réserve le droit de modifier ou retirer des Offres à tout
moment, sous réserve que ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées et
validées.
En raison de restrictions imposées suite à des éléments externes tels que des pandémies,
certaines limitations d’achat et restrictions d’usage peuvent être imposées afin de respecter
strictement les directives émises par les Autorités, tant fédérales que cantonales, notamment les
directives relatives à la FMI (Fréquentation Maximale Instantanée) autorisée par le Conseil
fédéral. Des plages horaires ainsi que des limitations de durée peuvent ainsi être imposées.
Pour le cas où elles s’appliquent, ces restrictions et limitations sont décrites sur la Plateforme de
vente dès que la Commune d’Yverdon-les-Bains en a eu connaissance. Les limitations éventuelles
de prestations découlant des mesures prises par les autorités ne fondent aucun droit à une
réduction ou à un remboursement, sauf indication contraire expresse.
Les infrastructures sont à disposition du public aux horaires et dates indiqués sur le site Internet
de la Commune d’Yverdon-les-Bains. Le Client a la responsabilité de le consulter. Les horaires
usuels peuvent être modifiés, notamment en raison d’événements ou manifestations
extraordinaires. Dans ce cas, une information claire sera donnée dans les meilleurs délais aux
Clients par le biais du site Internet et, par conséquent, aucun remboursement ou
dédommagement ne sera accordé.
Les abonnements, cartes multi-entrées et billets achetés sont uniquement valables pour
l’infrastructure préalablement sélectionnée par le Client (piscine plein air ou couverte). En cas
d’erreur, aucun remboursement ou échange ne sera accordé.
Paiement & Confirmation
Le paiement peut s’opérer par carte de crédit (Visa, Mastercard et Postcard), par Paypal ou par
Twint.
Une fois le paiement en ligne effectué, une confirmation de commande est adressée par courriel
au Client. Cette dernière faisant office de preuve d’achat.
Billets journaliers
L’entrée au sein de la piscine plein air et de la piscine couverte est soumise à un contrôle de
validité des billets.
Le paiement se fait en ligne. Les informations suivantes sont demandées au moment de l’achat
en ligne :
- Nom, prénom
- Courriel
- Code postal
Des contrôles aléatoires peuvent être effectués par le personnel des infrastructures et les
justificatifs liés aux tarifs préférentiels (AVS, étudiant …) peuvent être demandés. S’il s’avère que
le Client n’est pas en mesure de présenter un tel justificatif, la différence de tarif avec un billet
plein tarif sera demandée. Dans le cas ou, le Client refuse de payer la différence, l’entrée lui sera
refusée.
Les billets peuvent être présentés soit numériquement (sur un téléphone portable), soit en
version papier. La présentation de billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou
illisibles (papier ou numérique) ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.
Le Client est responsable de présenter un billet de bonne qualité.
Cartes multi-entrées
L’entrée au sein de la piscine plein air et de la piscine couverte est soumise à un contrôle de
validité des cartes multi-entrées.
Le paiement se fait en ligne. Les informations suivantes sont demandées au moment de l’achat
en ligne :
- Nom, prénom
- Courriel
- Code postal
Le Client devra se rendre à la caisse de l’infrastructure choisie muni de sa preuve d’achat lisible
(reçue par courriel au moment de l’achat en ligne) afin que le personnel de l’infrastructure puisse
lui établir la carte physique multi-entrées.
Des contrôles aléatoires peuvent être effectués par le personnel des infrastructures et les
justificatifs liés aux tarifs préférentiels (AVS, étudiant …) peuvent être demandé. S’il s’avère que
le Client n’est pas en mesure de présenter un tel justificatif, la différence de tarif avec une carte
multi-entrées plein tarif sera demandée. Dans le cas ou, le Client refuse de payer la différence,
l’entrée lui sera refusée.
En cas de perte de la carte multi-entrées, le Client avertit la caisse de l’infrastructure choisie. Cette
dernière sera alors désactivée et une nouvelle carte sera établie contre un paiement de CHF 5.-
pour la nouvelle carte physique multi-entrées. Le solde du nombre d’entrées encore disponibles
sur la carte perdue sera alors créditée sur la nouvelle carte multi-entrées.
Abonnements
L’achat d’abonnements se fait uniquement aux caisses des infrastructures. Une photo sera faite
directement à la caisse et l’identité des personnes sera vérifiée (contrôle de carte d’identité,
passeport …). Les informations suivantes figureront sur l’abonnement :
- Photo
- Nom, Prénom
- Date de validité
- Type d’abonnement
Le paiement de l’abonnement se fait en caisse. La carte sera directement imprimée en caisse et
transmise au Client.
L’entrée au sein de la piscine plein air et de la piscine couverte est soumise à un contrôle de
validité de l’abonnement.
Des contrôles aléatoires peuvent être effectués par le personnel des infrastructures et les
justificatifs liés aux tarifs préférentiels (AVS, étudiant …) peuvent être demandé. S’il s’avère que
le Client n’est pas en mesure de présenter un tel justificatif, la différence de tarif avec une entrée
journalière plein tarif sera demandée. Dans le cas ou, le Client refuse de payer la différence,
l’entrée lui sera refusée.
Protection des données personnelles
La Commune d’Yverdon-les-Bains s’engage à traiter les données du Client collectées lors de ses
commandes conformément à la législation en vigueur notamment la Loi cantonale vaudoise sur
la protection des données personnelles du 11 septembre 2007 (LPrD ; BLV 172.65).
Ces données sont utilisées prioritairement pour l’achat de billets journaliers, de cartes multientrées
et d’abonnement. Elles servent également à l’amélioration du service à la clientèle et à la
réalisation de statistiques internes et anonymisées. De plus, des courriels d’informations en lien
avec les infrastructures (horaires, occupation …) et la conclusion d’abonnement ou l’achat de
billets peuvent être envoyés aux Clients. Le Client est en droit de demander à ne pas recevoir ce
type de courriel informatifs. Pour ce faire, il doit adresser sa demande à piscines@yverdon-lesbains.ch.
ch
Les données sont conservées de la manière suivante :
- Les données chiffrées liées aux achats en ligne et aux caisses : sont conservées 10 ans pour
des raisons fiscales et comptables.
- Les données liées à la création d’abonnement : sont conservées durant la validité de
l’abonnement puis supprimées automatiquement 1 an après la fin de validité de
l’abonnement.
Une fois ces périodes écoulées, les données sont anonymisées de manière à ce qu’il ne soit pas
possible d’identifier à nouveau le Client concerné.
La Commune d’Yverdon-les-Bains s’engage à prendre les mesures techniques et
organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des
données personnelles et à ne jamais revendre à des tiers les données à caractère personnel qui lui
ont été confiées dans le cadre de ces transactions.
Tout achat en ligne est fait par l’intermédiaire d’un logiciel fournit par un sous-traitant.
L’hébergement des données se fait sur un serveur mutualisé en Suisse. La Commune a mis en
place les mesures nécessaires afin que le sous-traitant respecte la législation applicable en
matière de protection des données.
En tout temps, le Client peut demander à rectifier ou supprimer ses données. Ces actions peuvent
être effectuées soit par le Client lui-même directement dans son compte client sur le site de la
Commune, soit en adressant sa demande à piscines@yverdon-les-bains.ch. .
Impressum
Commune d’Yverdon-les-Bains
Service des sports et de l’activité physique
Rue du Nord 1
CP 355
CH-1401 Yverdon-les-Bains
T +41 24 423 60 88